| Art. 1 |
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Service |
| L’Agence des femmes de ménage accepte des mandats de nettoyage de la part de ses clients. Elle est de ce fait active en tant qu’entreprise de nettoyage. La planification des missions ainsi que la répartition des tâches aux femmes de ménage sont effectuées par l’Agence des femmes de ménage. |
| Art. 2 |
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Début, durée, résiliation |
| La relation contractuelle débute avec la signature du contrat par les deux parties et est conclue pour une période indéterminée. Elle peut être résiliée par écrit par les deux parties avec un délai de congé de 14 jours pour la fin de chaque semaine de travail. Les deux parties contractantes peuvent également résilier le contrat en tout temps et sans préavis pour de justes motifs. |
| Art. 3 |
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Etablir un cahier de charges |
| Le nettoyage du domicile du client est effectué conformément au cahier des charges élaboré par les deux parties contractantes. |
| Art. 4 |
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Volume de travail |
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Le volume de travail peut être accru ou réduit en tout temps par accord mutuel. Les demandes de service globales doivent correspondre à celles mentionnées dans l’offre de prestations. Cet avenant fait partie intégrante de cet accord. |
| Art. 5 |
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Prix, conditions, échéance |
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Tous les prix s’entendent TVA incluse. Les frais sont facturés sur un décompte de prestations au début du mois suivant (une heure de nettoyage se compose de 55 minutes de travail et de 5 minutes de pause). Le client s’engage à régler ce montant dans les 10 jours. En cas de deuxième rappel, l’Agence des femmes de ménage se réserve le droit de facturer CHF 50.- en sus pour frais administratifs supplémentaires. Tous les frais découlant d’une procédure de poursuite sont facturés intégralement au client. |
| Art. 6 |
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Devoir de diligence |
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L’Agence des femmes de ménage exécute les tâches qui lui sont confiées avec le plus grand soin et dans le meilleur intérêt du client. |
| Art. 7 |
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Remise des clés |
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Le client remet deux clés de son domicile à l’Agence des femmes de ménage. La femme de ménage reçoit une clé, l’autre étant conservée à l’agence pour des remplacements. L’Agence des femmes de ménage s’engage, en recevant les clés, à respecter l’engagement concernant l’accès au domicile du client. L’accès est ainsi strictement prohibé à l’Agence des femmes de ménage et à son personnel en dehors des heures convenues, sans autorisation écrite du client. L’agence s’assure également que les clés sont conservées en lieu sûr et ne sont pas remises à des tiers. Ces points sont réglés séparément dans l’accusé de réception remis lors de la réception des clés. Les clés doivent impérativement être restituées au client dès qu’il le demande. Au cas où l’Agence des femmes de ménage ne reçoit aucune clé ou une seule clé, il en résulte automatiquement certaines restrictions dans l’offre de prestations, par exemple pour l’organisation d’un remplacement. |
| Art. 8 |
| Matériel de nettoyage |
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Le client met gratuitement à disposition de l’Agence des femmes de ménage tous les accessoires tels que matériel de nettoyage, détergents, etc. Le client est responsable de la disponibilité des différents outils de travail nécessaires. Font exception à cette règle les mandats pour lesquels des appareils spéciaux que l’on ne trouve généralement pas dans les ménages sont nécessaires, par exemple les appareils à injection-extraction pour les tapis. Ces machines sont fournies par l’Agence des femmes de ménage si nécessaire. |
| Art. 9 |
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Personnel |
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L’Agence des femmes de ménage confirme que l’ensemble de son personnel répond à tous points de vue aux dispositions légales et que toutes les conditions d’engagement stipulées dans la convention collective de travail de la branche du nettoyage sont appliquées. |
| Art.10 |
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Responsabilité du client |
| Le client s’engage dans la mesure de ses possibilités à contribuer à l’exécution du contrat. Il prend soin notamment que les chiffons de nettoyage aient été lavés avant chaque engagement, que le matériel soit à disposition, le domicile accessible, etc. |
| Art. 11 |
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Secret professionnel, devoir de confidentialité |
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L’Agence des femmes de ménage et ses employés s’interdisent de transmettre à des tiers toute information dont ils auraient pu avoir connaissance dans le cadre du présent contrat. Cela concerne en particulier les documents quels qu’ils soient, conditions de logement, de revenus et de la propriété. Le client reconnaît également être soumis à un devoir de réserve concernant des secrets commerciaux. Sont considérés comme secrets commerciaux tous les renseignements dont la révélation pourrait nuire de quelque manière que ce soit à l’Agence des femmes de ménage et ses employés. Ce devoir de réserve se poursuit également après la résiliation des rapports contractuels. |
| Art. 12 |
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Interdiction de concurrence |
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Le client ne peut pas débaucher les employés de l’Agence pour son propre compte ou celui de tiers sans autorisation écrite de l’Agence des femmes de ménage ou faire concurrence de quelque manière que ce soit à l’Agence des femmes de ménage, par exemple pour la négociation ou la conclusion d’affaires. Après la fin des rapports contractuels également, il est interdit au client (nonobstant la forme juridique choisie) d’occuper directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit les femmes de ménage de l’Agence des femmes de ménage. Cette interdiction est valable pendant une année après la résiliation du contrat et est limitée au territoire suisse. |
| Art. 13 |
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Clause pénale |
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En cas de violation de secrets commerciaux (art. 11) et/ou de l’interdiction de concurrence (art. 12), le client de l’Agence des femmes de ménage sera astreint pour chaque cas d’infraction à une peine conventionnelle correspondant au volume du mandat des douze derniers mois. En outre, le client répond intégralement des dommages excédant la peine conventionnelle. Le règlement de l’amende ne libère pas du devoir de respecter les obligations contractuelles. L’Agence des femmes de ménage est expressément autorisée à exiger la cessation des illégalités ainsi que l’observation du devoir de confidentialité et de l’interdiction de concurrence à l’avenir. |
| Art. 14 |
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Substitution |
| L’Agence des femmes de ménage et ses ayant-droits peuvent transmettre l’ensemble des droits et obligations de ce contrat à une tierce partie. La transmission des droits et obligations intervient par le biais d’une explication écrite particulière au client. |
| Art. 15 |
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Droit de renvoi |
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En présence de justes motifs qui mettent en question la réalisation du but de ce contrat avec une employée déterminée de l’Agence des femmes de ménage, le client peut refuser ladite employée. Sur demande du client, l’Agence des femmes de ménage s’efforce d’organiser immédiatement un remplacement. |
| Art. 16 |
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Responsabilité |
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L’Agence des femmes de ménage possède une assurance responsabilité civile d’entreprise pour les dommages personnels et matériels (jusqu’à concurrence de CHF 5 mio.) qui pourraient être provoqués par les employées de l’Agence des femmes de ménage lors de l’accomplissement des tâches contractuelles. Le client peut demander en tout temps à l’Agence des femmes de ménage des renseignements détaillés sur la couverture de cette assurance. Pour d’autres dégâts, la responsabilité de l’Agence des femmes de ménage est limitée à CHF 500.-, ainsi que pour les dégâts quels qu’ils soient pour lesquels l’assurance refuse toute responsabilité. L’Agence des femmes de ménage s’engage à annoncer immédiatement les éventuels dommages au client. |
| Art. 17 |
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Temps de disponibilité |
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Le tarif horaire mentionné s’applique pendant les horaires de travail usuels. Un tarif plus élevé s’applique pour les mandats exécutés les week-ends, les jours fériés et le soir ou la nuit.
Horaire de travail normal:
Horaire de travail exceptionnel: |
| Art. 18 |
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Hotline |
| La hotline téléphonique est à disposition des clients du lundi au vendredi de 08:00 heures à 12:00 heures et de 14:00 heures à 17:00 heures. En cas d’urgence, il est possible de contacter le conseiller correspondant sur son téléphone portable en dehors de ces heures. |
| Art. 19 |
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Conventions particulières |
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Au cas où le rapport n’est pas réglé par ce contrat, sont appliquées les dispositions légales en vigueur, en particulier celles du Code suisse des obligations. Le siège de l’Agence des femmes de ménage est considéré comme juridiction en cas de conflits découlant de et en rapport avec ce contrat. |
| Art. 20 |
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Dispositions légales |
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Sous réserve de modification des dispositions légales, modifications de la commission paritaire, des conditions de la CCT, adaptation du renchérissement ou de la TVA. |
| Art. 21 |
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Dispositions finales |
| En cas de différends, les parties contractantes conviennent de rechercher une entente à l’amiable avant de faire appel à la justice et d’octroyer au minimum à la partie adverse l’occasion de pouvoir faire valoir sa prise de position par écrit. |
| Art. 22 |
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Signatures |
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Les CG sont délivrées en deux exemplaires originaux identiques en français. Les deux parties reçoivent un exemplaire. Le client confirme par sa signature avoir lu et compris les CG et d'accepter le contenu. |
